Principe
Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Avant tout, il permet d’organiser votre vie commune.
Vous êtes concerné si
- Vous êtes domiciliés à Villefranche sur Saône
- Vous êtes majeurs
- Vous êtes juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- Vous n’êtes pas déjà mariés ou pacsés
- Et vous n’avez pas de liens familiaux
Méthode pour faire sa demande
Pour constituer le dossier de conclusion de PACS, téléchargez les 2 Cerfa suivants :
- La déclaration conjointe de PACS, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune
- La convention de PACS
Complétez puis retournez ces documents accompagnés des pièces justificatives à l’officier de l’état civil, par courrier ou dépôt sous pli fermé, au service état civil.
Par la suite, si votre dossier est complet et conforme, un officier d’état civil vous contactera pour convenir d’un rendez-vous d’enregistrement de votre Pacs.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité des partenaires en cours de validité (original + copie)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Acte de naissance avec filiation des partenaires de moins de 3 mois, en original
- Si l’un des partenaires est étranger né à l’étranger :
- L’acte de naissance avec filiation datant de moins de 6 mois
- Si les documents sont en langue étrangère, ils doivent notamment être traduits par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
- Le certificat de non-Pacs de moins de 3 mois à demander au Service Central de l’état Civil
- L’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe, délivré par le Service Central de l’état Civil à demander par courriel : rc.scec@diplomatie.gouv.fr.
Ce document est à fournir dès lors que l’intéressé réside en France depuis 1 an. - Le certificat de coutume et le certificat de célibat, délivré par le consulat du pays d’origine et également visé par ses services.
- Pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle, des dispositions spécifiques doivent être appliquées. En effet, il vous appartient de le signaler à l’officier d’état civil.
- Pour les partenaires divorcés :
- L’extrait de l’acte de naissance avec indication de la filiation ou la copie intégrale fourni(e) devant notamment comporter mention du mariage et mention du divorce.
- Pour les partenaires veufs :
- Le livret de famille à jour de la mention du décès du conjoint (ou à défaut, copie de l’acte de décès)
- Pour les partenaires dont le Pacs précédent a été dissous :
- La mention de dissolution du précédent Pacs doit impérativement figurer en marge de l’acte de naissance du futur partenaire concerné
Tarifs
Cette démarche est gratuite.