Principe
La légalisation de signature peut également s’appeler « certification matérielle de signature ».
Plus précisément, l’officier de l’état civil peut légaliser la signature de tout document établi sur papier libre ou demandé par un organisme privé ou étranger.
Ce document doit être rédigé en langue française et ne pas porter atteinte à la dignité d’autrui ainsi qu’à l’ordre public.
Vous êtes concerné si
Un organisme privé ou public vous demande de faire légaliser votre signature par un officier de l’état civil.
En revanche, les administrations, services et établissements publics de l’État, les collectivités territoriales, les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État ne peuvent exiger de légalisation de signature.
Méthode pour faire sa demande
Cette démarche s’effectue au guichet de l’hôtel de ville sans rendez-vous.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence étant donné que vous devez signer au guichet devant l’agent.
Pièces à fournir
- Le document à signer (signature à légaliser)
- Une pièce d’identité
- Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, 2 personnes témoins munies de leur pièce d’identité et un justificatif de domicile devront vous accompagner.
Tarifs
Cette démarche est gratuite.