Principe
Une vente en liquidation consiste à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet de la vente en liquidation. Ainsi, cela exclut les marchandises réalisées sur commande.
Vous êtes concerné si
Vous êtes un commerçant envisageant :
- la cessation,
- la suspension,
- le changement d’activité,
- ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment).
Méthode pour faire sa demande
La démarche se déroule en 2 étapes :
- Adressez votre demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la mairie, au moyen du formulaire Cerfa n° 14809*01.
Cette déclaration doit être faites au moins 2 mois avant la date prévue pour le début de la vente.
Ce délai peut être réduit à 5 jours si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).
En cas modification du motif de la liquidation, vous devez à nouveau en informer la mairie selon les mêmes modalités. - Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours.
La liquidation ne peut être réalisée tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.
Pièces à fournir
- Formulaire complété et signé
- Extrait K-bis de moins de 3 mois dans lequel l’adresse de l’établissement concerné par la liquidation doit apparaître
- Inventaire complet des marchandises mises en liquidation comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix de vente TTC et leur prix d’achat moyen HT
- Tout justificatif lié au motif de la liquidation (devis, acte notarié, attestation sur l’honneur en cas de cessation d’activité…)
Tarifs
Cette démarche est gratuite.