Principe
Tout travaux sur bâtiment demande une autorisation d’urbanisme.
Un permis de construire est exigé lors de travaux de construction de grande ampleur (construction d’un immeuble d’habitat ou d’un bâtiment d’activité, d’une maison individuelle et/ou ses annexes,…), lors de certains agrandissements, ou encore de transformation d’usage de la construction.
Vous êtes concerné si
Vous êtes une personne morale ou physique.
Méthode pour faire sa demande
Déposez un dossier par voie dématérialiser via le lien téléservice SVE.
Pièces à fournir
La liste des pièces à fournir sera précisée lors de la complétude de votre dossier.
Tarifs
Le dépôt et les consultations avec le service urbanisme sont gratuits.