Principe
Cette démarche est exclusivement destinée aux notaires qui souhaitent déposer des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ainsi que des certificats d’urbanisme d’information (CUa) lors de la cession d’un bien situé dans la commune de Villefranche-sur-Saône.
Vous êtes concerné si
Vous êtes une personne morale.
Méthode pour faire sa demande
Déposez un dossier par voie dématérialisée via le lien téléservice SVE.
Pièces à fournir
La liste des pièces à fournir sera précisée lors de la complétude de votre dossier.
Tarifs
Le dépôt et les consultations avec le service urbanisme sont gratuits.