Principe
Tous travaux sur une sépulture doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la Police Administrative.
Vous êtes concerné si
Vous êtes un opérateur funéraire agissant pour le compte du fondateur et/ou ayant droit d’une concession funéraire.
Méthode pour faire sa demande
Envoyez votre demande de travaux par mail à l’adresse cimetiere@villefranche.net.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir varient selon les cas.
La Police Administrative fournira la liste des pièces à fournir en fonction de votre dossier.
Tarifs
Cette démarche est gratuite.