Principe
L’acte de décès peut être demander auprès de la Mairie.
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil. Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent et mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).
Vous êtes concerné si
La demande d’acte concerne un décès survenu à Villefranche-sur-Saône.
Qui peut en faire la demande ?
- Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière
- Un acte de décès de plus de 100 ans :
- Les registres paroissiaux, ainsi que les registres d’état civil de plus de 100 ans sont consultables gratuitement en ligne sur le site internet des Archives départementales et métropolitaines du Rhône
- Le service municipal des Archives reste à votre écoute pour vous accompagner dans vos recherches : archives@villefranche.net
Méthode pour faire sa demande
Vous disposez de 3 possibilités :
- En ligne depuis le site service-public.fr :
- Connectez vous avec FranceConnect puis complétez votre demande
- Le document vous sera ensuite transmis par courrier en quelques jours
- Par courrier :
- Au guichet à l’hôtel de ville :
- Venez sans rendez-vous
- Le document vous sera remis immédiatement
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité ou un passeport valide
Tarifs
Cette démarche est gratuite.