Principe
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés.
Une réglementation spécifique régit la vente au déballage.
Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l’organisateur doit tenir jour par jour un registre spécial permettant l’identification des vendeurs.
Par ailleurs, ce registre est préalablement côté et paraphé par un service de police ou par le maire.
Vous êtes concerné si
- Vous êtes un professionnel inscrit au Registre du commerce et des sociétés : entrepreneur individuel ou société
- Vous êtes un particulier : ventes exclusivement d’objets personnels et usagés, limitées à 2 par an.
À noter que les brocantes et les vide-greniers sont considérés comme une vente au déballage. Ainsi, ces deux événements doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
Méthode pour faire sa demande
En tant qu’organisateur de la vente au déballage, vous devez télécharger et compléter le formulaire Cerfa n° 13939.
Adressez ensuite votre demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la mairie de la commune du lieu de la vente.
Tenez compte du délai variant selon le lieu de la vente :
- Vente en dehors de l’espace public : vous devez soumettre votre demande au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
- Vente sur l’espace public : vous devez envoyer votre déclaration simultanée à la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT).
Pour plus d’information, reportez vous à la démarche « Demander une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ».
Pièces à fournir
- Formulaire complété et signé
- Un justificatif d’identité du déclarant, signé par l’organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter.
Tarifs
Les tarifs sont actés annuellement par une délibération conseil municipal et fournis selon la demande.