Principe
Depuis le 1er janvier 2022, toute personne majeure peut demander son changement de nom issu de la filiation à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance.
Il s’agit d’une procédure simplifiée. Le demandeur n’a pas à démontrer un intérêt légitime.
Le choix de changement de nom est limité uniquement aux noms des parents figurant dans l’acte de naissance du demandeur. Ce dernier pourra alors prendre le nom de sa mère, le nom de son père ou les deux.
Ce changement de nom s’étendra de plein droit aux enfants de moins de 13 ans du demandeur. Les enfants de plus de 13 ans doivent donner leur consentement à pour ce changement de nom.
Cette possibilité de changement de nom issu de la filiation n’est possible qu’une seule fois dans sa vie.
Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un délai d’un mois au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en Mairie pour confirmer cette décision.
Pour plus d’information, vous pouvez cliquer sur ce lien ou prendre rendez-vous en Mairie. Un officier d’état civil pourra vous expliquer la démarche.
Vous êtes concerné si
Vous êtes domicilié à Villefranche-sur-Saône ou né à Villefranche-sur-Saône.
Les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) doivent présenter elles-mêmes cette demande. Elle ne peut pas être réalisée par le tuteur ou le curateur.
Méthode pour faire sa demande
Cette démarche s’effectue en Mairie, auprès d’un officier d’état civil, et sur rendez-vous.
Pour prendre rendez-vous, cliquez sur ce lien.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande de changement de nom de famille, téléchargeable sur ce lien ou remis à l’accueil de l’Hôtel de Ville
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Copies intégrales de l’acte de naissance du demandeur, de son conjoint ou partenaire de PACS, et de chacun de ses enfants, datées de moins de 3 mois
Avant de se présenter en Mairie, merci de lire attentivement la notice relative à la demande de changement de nom.
Tarifs
Cette démarche est gratuite.